Réforme du régime juridique des barrages hydroélectriques concédés

La France tourne une page dans la gestion de ses barrages hydroélectriques

La loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité vient d'être publiée au Journal officiel ce matin. Elle opère une refonte majeure du cadre juridique applicable à l'exploitation des barrages en France – une réforme attendue depuis plusieurs années.

Pourquoi cette réforme ?

À l'origine de cette réforme : deux procédures engagées par la Commission européenne, en 2015 puis en 2019, reprochant à la France l'absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques, en méconnaissance de la directive 2014/23/UE. Le système des "délais glissants" – qui permettait de prolonger les concessions sans les rouvrir à la concurrence – n'était plus compatible avec le droit européen.

La loi apporte une réponse structurelle à cette impasse.

Un changement de paradigme juridique

Le texte ne se contente pas d'aménager l'existant : il rompt avec le modèle concessif.

L'article 1er prévoit la résiliation des contrats de concession en cours pour tous les ouvrages dépassant 4,5 MW. En contrepartie, l'article 2 attribue aux opérateurs résiliés un droit réel sur les ouvrages, assorti d'un droit d'occupation domaniale, pour une durée de 70 ans.

Ce mécanisme s'apparente à un bail emphytéotique administratif, tout en préservant la propriété publique : l'intégrité des ouvrages doit être garantie à tout moment, et leur cession ou mise en garantie est soumise à l'accord de l'État. L'État conserve ainsi la propriété des barrages, tout en permettant leur exploitation privée dans un cadre juridique rénové –  un équilibre qui rappelle les précédents de France Télécom, GDF ou Aéroports de Paris.

Si d’autres droits réels nommés, comme l’usufruit ou le bail emphytéotique du code rural, avaient pu être envisagés un temps, ils ont été écartés en raison de leur inadaptation à la durée requise ou des restrictions qu’ils imposent au preneur.

Mode d’emploi de la transformation des concessions en autorisations

La transformation des concessions en autorisations génèrera deux flux financiers distincts pour chaque titulaire de contrats de concession résiliés :

• Une indemnité de résiliation versée aux opérateurs en compensation de la fin anticipée de leur concession – à l'exception des concessions prolongées par délais glissants, qui n'ouvrent pas droit à indemnisation ;
• Une contrepartie financière due à l'État en échange de l'attribution du droit réel pour 70 ans.

L'évaluation de ces montants est confiée à des experts indépendants, désignés sur avis conforme de la CRE.

Et maintenant ?

C'est un processus d'environ 18 mois qui s'ouvre dès aujourd'hui.

Première étape : la désignation des experts indépendants.

Dans un délai de 4 mois à compter de leur désignation, les experts devront remettre leur rapport aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, qui les transmettront à la CPT et à la CRE. La CPT disposera alors d’un délai de 4 mois pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation – étant précisé qu’il s’agit d’un avis conforme.

Une fois le montant fixé, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie soumettront à chaque concessionnaire un projet de convention, précisant notamment les modalités de résiliation et modalités d’attribution du droit réel. Une fois la convention signée par le concessionnaire et l’indemnité versée par ce dernier à l’Etat, la résiliation du contrat de concession et l’attribution du droit réel prennent automatiquement effet.