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Freshfields conseille FDJ United dans le cadre du contentieux contre le décret relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'État
Oct 7 2025

Freshfields a conseillé FDJ United dans le cadre du contentieux contre le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'État sur la société La Française des jeux.

À la suite de la décision de la Commission européenne en date du 31 octobre 2024 concluant à l’absence d’aide d’État au bénéfice de FDJ United, le Conseil d’État, par une décision en date du 30 septembre 2025, a validé le décret de 2019, considérant que l'octroi de droits exclusifs à la société ne constituait pas une aide d’État.

Il s'agissait du dernier contentieux encore en cours contre un acte pris à l'occasion de la privatisation de la société en 2019. Cette décision vient confirmer, dans la continuité des décisions du Conseil d’État du 14 avril 2023, la robustesse du cadre juridique adopté à cette occasion.

L’équipe Freshfields était coordonnée par Pascal Cuche, associé, avec Tanguy Bardet, counsel. FDJ United était également conseillé par le cabinet Spinosi.  

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